Tristan Le Dilavrec
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De:
Tristan Le Dilavrec
directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur de cabinet, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000054811526
(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 2026
09/09/2026